Questions d'argent - vos droits

Points de Vente – Qu’est-ce qu’une clause abusive et en quoi consiste le nouveau régime des clauses abusives instauré en mars 2009 ?
François-Luc Simon – Les clauses abusives sont définies par le Code de la consommation comme celles ayant “pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat”. Auparavant, une clause pouvait être qualifiée d’abusive soit lorsqu’elle était jugée comme telle par une juridiction, soit lorsqu’elle était déclarée abusive par un décret après avis de la Commission des clauses abusives. Désormais s’ajou­tent celles listées par le Code de la consommation. En effet, depuis le mois de mars 2009, celui-ci prévoit deux listes de clauses présumées abusives. La première contient des clauses dites “noires” (article R.132-1) et totalement interdites. La seconde porte sur les clauses dites “grises” (R.132-2), lesquelles sont simplement présumées abusives : quand elles sont présentes dans un contrat, le professionnel conserve la possibilité de prouver qu’elles ne sont pas abusives.

Quels sont les contrats concernés par cette nouvelle réglementation ?
Il s’agit des contrats conclus par un professionnel avec un consommateur ou un non-professionnel. Ceux conclus entre professionnels – par exemple entre un fournisseur et son distributeur – ne sont pas soumis à la réglementation des clauses abusives. Le nouveau régime s’applique immédiatement, y compris aux contrats en cours, conclus avant son entrée en vigueur, d’où son importance.

Pourriez-vous nous donner quelques exemples de clauses grises ?
Le Code de la consommation en liste dix. Parmi elles figurent la clause stipulant une date d’exé­cution du contrat uniquement indicative, la clause soumettant la résiliation du contrat à des modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel, ou encore celle supprimant ou entravant l’exercice d’actions en justice ou de voies de recours par le consommateur (par exemple en imposant le recours à un mode alternatif de règlement des conflits, ou à une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales).

Et les clauses totalement interdites ?
Le Code prévoit douze clauses noires. Exemples : celle autorisant le professionnel à modifier unilatéralement certaines clauses du contrat, celle interdisant au consommateur de demander la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations, celle supprimant ou réduisant le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations ou encore la clause prévoyant, en cas de résiliation par le consommateur d’un contrat à durée indéterminée, de soumettre le consommateur à un délai de préavis plus long que celui prévu pour le professionnel ou que ce dernier versera une indemnité au professionnel.

Qu’advient-il dans le cas où la clause est qualifiée d’abusive ?
La clause est déclarée non écrite : le professionnel ne peut donc plus s’en prévaloir à l’encontre du consommateur. En revanche, les autres dispositions du contrat continuent de s’appliquer.