Questions d'argent - vos droits

Points de Vente – Quelles sont les conditions d’application de l’ISF ?
Danièle Siboni – L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt déclaratif qui concerne les personnes physiques dont le patrimoine mobilier et/ou immobilier net minimum s’élève à 790 000 € au 1^er janvier.
Chacun devra calculer le montant à payer au 15 juin, d’après un barème établi par les services fiscaux. A noter que celui-ci a été revu à la hausse de 0,4 % en 2010. Le taux d’imposition varie désormais de 0,55 % à 1,80 % pour les patrimoines supérieurs à 16 540 000 €. Les biens professionnels sont normalement exonérés d’ISF. Mais, par exemple, si des murs commerciaux sont loués à titre privé, ils seront pris en compte.

Comment s’effectue l’évaluation de ce patrimoine ?
L’évaluation du patrimoine est sous la responsabilité du déclarant. Concernant les biens immobiliers, on peut notamment s’appuyer sur les publications de la chambre des notaires, sur les barèmes de l’Insee ou sur une estimation réalisée par un professionnel. Mais cela ne garantit en aucun cas que l’Etat ne contestera pas le déclaratif. Et, en cas de désaccord, il s’agit le plus souvent d’engager une discussion avec les services fiscaux visant à trouver un compromis sur la valeur du bien.

Quels sont les contrôles et sanctions ­afférents à cet impôt ?
En cas de déclaration ISF sous-­évaluée, l’Etat peut effectuer un redressement sur trois ans en arrière. Le contribuable s’expose alors à des intérêts de retard de 4,80 % par an. En revanche, en cas de défaut de déclaration ou d’omission sur la déclaration d’un bien imposable, ce délai est porté à six ans et 10 % de pénalités sont appliqués d’office, auxquels s’ajoutent les intérêts de retard. Et si la mauvaise foi ou la fraude sont avérées, le délai est augmenté de deux ans et les pénalités peuvent aller de 40 à 80 %. Mais c’est tout de même assez rare.

Pouvez-vous nous parler des possibilités d’abattement ?
L’investissement Tepa permet de ­diminuer le montant de l’ISF par souscription au capital d’une PME, au sens communautaire du terme. Le but étant d’injecter des capitaux dans les entreprises pour booster la croissance. Deux types d’investissements sont visés par les réductions : abattement de 75 % du montant  des versements au capital d’une PME avec un plafond de 50 000 € ou 50 % du versement pour souscription de parts de fonds dans la limite de 20 000 €. Pour en bénéficier cette année, il faudra avoir effectué le versement entre le 15 juin 2009 et le 15 juin 2010.

Y a-t-il des conditions restrictives ?
La baisse d’impôt est conditionnée à la conservation des titres pendant au moins cinq ans. Mais, en cas de non respect de cette durée du fait d’une cession obligatoire (par pacte d’associé, par exemple), on ne remettait jusqu’ici pas en cause la réduction d’ISF si le prix de vente était intégralement réinvesti dans les six mois et ce jusqu’au terme prévu. La loi de finance pour 2010 a porté ce délai de six à douze mois. Cela permet, en cette période de crise, de prendre le temps de réaliser des investissements sérieux et réfléchis.
Il est également possible d’investir dans une holding détenant des PME, mais, dans ce cas, le nombre d’as­so­ciés possible est limité à 50 afin d’éviter les abus. Car le but est bel est bien d’avoir des investisseurs impliqués dans les PME et pas des spéculateurs.