Voir plus loin

Les programmes de conformité sont de plus en plus courants au sein des entreprises. Ils apparaissent même parfois indispensables. Leur but : mettre en place un ensemble d’actions et de procédures visant à s’as­surer que les comportements des salariés et des dirigeants de l’entreprise sont conformes à certaines normes ou réglementations dont le respect apparaît comme un enjeu majeur pour l’entreprise. En toute logique, le champ de ces programmes couvre le droit de la concurren­ce et des pratiques restrictives, deux domaines qui concernent plus particulièrement le secteur de la distribution.

Programmes à titre préventif
En France, les programmes de conformité en matière de concurrence sont encouragés par l’Autorité de la concurrence. Celle-ci a d’abord accordé des réductions d’amende aux entreprises qui s’étaient engagées à mettre en œuvre un program­me de conformité. Mais l’Autorité souhaite maintenant encourager la mise en œuvre de programmes à titre préventif. Toutefois, une incertitude demeure quant à la prise en compte des efforts de conformité en cas d’infraction (bienveillance ou facteur aggravant ?). Souhaitons que ce point soit clarifié dans les lignes directrices sur les programmes de conformité que l’Autorité de la concurrence doit publier prochainement.
Quoi qu’il en soit, compte tenu des sanctions de plus en plus lourdes prononcées à l’encontre des pratiques anticoncurrentielles, ou du risque d’amende civile en cas de pratiques restrictives (jusqu’à 2 M€ ou 3 fois les sommes indûment obtenues), l’intérêt des programmes en matière de concurrence-distribution pour les entreprises est évident. Ce, d’autant plus que les autorités disposent d’outils de plus en plus efficaces pour rechercher et sanctionner les infractions : procédure de clémence, qui incite les participants à une entente à la dénoncer afin de bénéficier d’une impunité totale ou partielle ; nouvelle procédure, instaurée par la LME, pour le traitement des “micro-pratiques anticoncurrentielles” affectant un marché local, visant notamment le commerce de détail ; pouvoirs donnés à la DGCCRF, renforcés par la LME, de faire sanctionner les abus dans les relations fournisseurs-grande distribution. L’Autorité de la concurrence fait preuve, quant à elle, d’un regain d’intérêt pour le secteur de la distribution, comme le montrent ses auto-saisines récentes sur des questions intéressant le fonctionnement de la concurrence dans ce secteur (sur les relations en­tre les membres d’un réseau intégré et la tête de réseau, la gestion du foncier commercial ou les contrats de “management catégoriel”). Dans ce contexte, les programmes de conformité, qui visent avant tout à prévenir et détecter les pratiques anticoncurrentielles ou restrictives, s’avèrent très utiles.
Les groupes internationaux ou fortement décentralisés sont concernés au premier chef : pour eux, les programmes peuvent constituer des outils de management et de contrôle efficaces. Mais toute entreprise soucieuse d’une bonne gestion de ses risques a également intérêt à mettre en place un programme de conformité. Pour les entreprises plus exposées au risque concurrence – par exemple une entreprise sanctionnée dans le passé, ou en position do­minante y compris sur un marché local –, un programme de conformi­té peut s’avérer incontournable.
Pour être efficace, un programme de conformité doit être adapté à l’en­treprise dans laquelle il est mis en place. Ainsi, doivent être pris en compte : le secteur d’activité de l’en­treprise, son mode d’organisation, les principaux enjeux et risques d’infraction en matière de concurrence-distribution, etc.

Déploiement en 5 grandes étapes
Concrètement, le déploiement du programme s’effectue en cinq grandes étapes. Première étape : la rédaction du code de bonne conduite, qui comprendra une obligation de respecter les règles de concurrence-distribution. Au-delà du rappel des principes de la réglementation à respecter, il est utile de viser des applications concrètes aux situations auxquelles les sa­lariés sont le plus susceptibles d’être confrontés. Le code étant avant tout un outil de prévention, le contenu et la présentation doivent en faire un ins­trument didactique et facile d’utilisation.
Deuxième étape – nécessaire pour garantir l’opposabilité du code aux salariés : le respect de la procédure d’adoption propre au règlement intérieur, à savoir consultations préalables du CHSCT et du comité d’entreprise et transmission à l’inspecteur du travail. Ces forma­lités sont indispensables si l’en­treprise veut pouvoir sanctionner les salariés contrevenants.
Troisième étape : la mise en place des procédures de contrôle de la bonne application du code par les salariés ou les dirigeants, pouvant aboutir, le cas échéant, à sanctionner les contrevenants. Outre des audits, le programme peut prévoir un dispositif d’alerte professionnelle (“whistleblowing”). Ce type de dispositif nécessite d’obtenir une autorisation par la CNIL.

Les actions de sensibilisation
Quatrième étape : le déploiement du code à proprement parler auprès du personnel. Il est recommandé de demander aux salariés (ou à tout le moins à la population cible) d’en accuser réception et de déclarer avoir pris connaissance du contenu.
Cinquième étape : les actions de sensibilisation et de formation aux règles du droit de la concurrence-distribution, notamment auprès de la population cible (directeurs, acheteurs, commerciaux...). La diffusion régulière de notes d’actualité ou des sessions périodiques d’e-learning sont utiles pour permettre la mise à jour des connaissances ou procéder à des “piqûres de rappel”.
En amont et tout au long du proces­sus, les dirigeants doivent s’investir dans le déploiement du programme, en communiquant à la fois sur son intérêt pour l’entreprise et sur son caractère obligatoire. De même, des interlocuteurs compétents devront être impliqués (généralement, les responsables conformité) pour renseigner les salariés en cas d’in­certitude sur la conduite à tenir.
Enfin, il est recommandé d’éva­luer régulièrement l’efficacité du programme et des procédures qu’il prévoit. Les programmes réussis sont en effet les programmes “vivants”, permettant, par le biais de mécanismes itératifs, l’amélioration constante des pratiques.