Avis d'expert

En effet, de plus en plus d’entreprises présentent leurs œuvres et leurs produits au public sur leurs sites Internet. Ainsi, leurs créations sont facilement accessibles et gagnent en visibilité. Elles peuvent aussi  être plus aisément et rapidement copiées. Principalement assimilée, à tort, à l’industrie du luxe, la contrefaçon touche tous les produits, de tous les secteurs d’activités : meubles, objets décoratifs, produits d’équipement de la maison, prêt-à-porter, électronique, pièces détachées, etc.

Quels sont les recours dont dispose le créateur lésé par la commercialisation de produits contrefaisants ?

Afin de réduire les coûts au maximum, les créateurs et fabricants de produits originaux semblent de plus en plus enclins à faire l’impasse sur la protection de leurs créations par leur dépôt à titre de dessins et modèles auprès de l’INPI ou de l’office communautaire. Si le dépôt à titre de dessin et modèle représente à ce jour la meilleure protection des créations contre la contrefaçon, les créateurs – personnes physiques ou morales – peuvent invoquer la protection de leurs créations au titre du droit d’auteur et/ou de l’action en concurrence déloyale afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de la reproduction et de la commercialisation non autorisée de leurs créations auprès du Tribunal… Mais non sans difficultés. En effet, la protection d’une œuvre au titre des droits d’auteurs est soumise à la preuve d’un effort personnel de création et celle de la date certaine de celle-ci. Toutefois, le Tribunal peut demander au créateur d’apporter d’autres éléments permettant de rendre vraisemblable qu’il est bien titulaire des droits. Les conditions de protection par le droit d’auteur sont donc plus exigeantes que celles du droit des dessins et modèles pour lequel la description de l’œuvre et la date de dépôt de la création décrite suffisent. Le créateur lésé a également la possibilité d’agir sur le fondement de la concurrence déloyale en établissant l’existence de comportements déloyaux de la part du tiers commercialisant ses produits sans autorisation. Mais là encore, le créateur victime devra établir l’existence d’un comportement contraire aux usages du commerce caractérisant une faute de la part du tiers telle que la volonté de nuire à son concurrent ou de parasiter les efforts d’autrui.

Quels sont les risques encourus par les fournisseurs et les distributeurs de produits contrefaisants ?

Si l’importation, l’approvisionnement et la vente de produits contrefaisants sont sanctionnés tant au niveau pénal que civil, les fournisseurs et distributeurs de produits contrefaisants s’exposent également à des sanctions  malgré leur bonne foi, c’est-à-dire, s’ils ont fourni ou distribué les copies sans avoir connaissance du caractère contrefaisant des produits. Certains fabricants sont parfois très peu regardants quant au respect des droits de propriété intellectuelle. En Chine, par exemple, une reproduction d’un produit quasi identique à l’original n’est pas considérée par les fabricants chinois comme étant une contrefaçon… De même, la reproduction sur des vêtements d’un motif ou d’un dessin apposé par son créateur sur des meubles ne constitue pas, à tort, du point de vue des fabricants asiatiques, une contrefaçon. Ainsi, la démarche des entreprises européennes de s’approvisionner à un coût moindre à l’étranger et notamment en Asie, doit être assortie d’une surveillance proactive des produits proposés et acquis afin de limiter les risques de procédures judiciaires en France et en Europe. En effet, il est plus facile aujourd’hui pour les titulaires de droits d’engager une procédure judicaire à l’encontre des importateurs, fournisseurs, distributeurs français ou européens que d’agir en Asie contre les fabricants. Les risques de sanctions pour contrefaçon sont pourtant dissuasifs pour l’importateur et également pour le distributeur qui n’est pas systématiquement garanti par son fournisseur. Les sanctions civiles de la contrefaçon sont classiquement la condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le titulaire des droits, la cessation des faits, la destruction tous les produits contrefaisants et, enfin la publication du jugement dans la presse et/ou sur le site Internet du contrefacteur. Il est important de noter que l’évaluation du préjudice ne porte pas seulement sur le manque à gagner subi par le titulaire de droit du fait de la perte de marché et de chiffres d’affaires, mais prend également en compte les bénéfices réalisés par le contrefacteur, la dévalorisation du produit. Selon que les efforts créatifs et investissements du titulaire de droits auront été établis, le Juge qui apprécie souverainement le préjudice subi, les retiendra dans son calcul des dommages-intérêts. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la durée et de l’étendue des faits de contrefaçon sanctionnés de 5.000 euros à plusieurs centaines de milliers d’euros. Au-delà de ces sanctions civiles, des sanctions pénales peuvent également être prononcées à l’issue d’une procédure devant le Tribunal correctionnel, le plus souvent à la suite de retenues en douanes ou de poursuites à l’initiative des douanes. Toute atteinte portée sciemment aux droits de propriété intellectuelle est punie d’une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.