Questions d'argent - vos droits

La loi de finances 2010 restera celle qui a instauré la disparition de la taxe professionnelle… mais aussi son remplacement par la contribution territoriale et par la cotisation sur la valeur ­ajoutée des entreprises qui serait, à compter de 2011, versée par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € (au lieu de 500 000 € en 2010) et dont le taux serait uniformément fixé à 1,5 % avec un mécanisme de lissage de la cotisation par rapport à celui applicable en 2010 (dégrèvement total pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € et dégrèvement relatif pour les autres). Attendons les circulaires d’application pour mesurer l’impact réel de ce changement sur la trésorerie des entreprises. Au 1er janvier sera également mis en place le “paquet TVA”, autrement dit la transcription en droit interne de la dernière directive européenne. Une véritable révolution pour les prestations de services transfrontalières puisque, dans la plupart des cas, c’est le preneur de la prestation qui fera son affaire de la TVA.

Un petit “coup de rabot”
A part ces éléments, on constate un petit “coup de rabot” sur les niches fiscales et sur le bouclier fiscal, mais rien de fondamental. En revanche, la 3^e loi de finances rectificative pour 2009 (après celles de janvier et d’avril) met l’accent sur le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale avec plusieurs axes.
Primo, le croisement “spontané” des échanges d’informations entre les fonctionnaires du ministère des Finances et du Budget et ceux du ministère de l’Intérieur. Deuzio, le durcissement du traitement fiscal des activités illicites et l’alignement sur celui applicable aux activités occultes (activités passibles d’une peine privative de liberté égale ou supérieure à un an). Tertio, la lutte contre les activités lucratives délic­tuelles, autrement dit le “business” des banlieues, avec la possibilité de taxer d’office les trafiquants sur la base d’un montant de revenus présumé égal, sauf preuve contraire, à la valeur des marchandises saisies. Il est aussi prévu dans ce cadre l’uti­lisation de la procédure de flagrance fiscale pour le recouvrement des impositions. Quatro, pénaliser fisca­lement les transactions réalisées avec les Etats ou territoires qualifiés de “non coopératifs” (les fameux ETNC ou ex-paradis fiscaux). Sont visés les Etats et territoires non membres de la Communauté européenne qui, début 2010, figureront sur la liste noire de l’OCDE ou n’au­ront pas signé d’accords d’échange de renseignements avec la France et avec un nombre minimal d’au­tres Etats. La liste en sera établie et mise à jour tous les ans par arrêté (et non par la loi).

Un service fiscal judiciaire
Les conséquences pour les entreprises qui traiteront avec les sociétés basées dans ces ETNC seront très pénalisantes : augmentation du taux des retenues à la source, non-déduction généralisée des sommes payées à un résident d’un Etat non coopératif, renforcement des dis­positifs anti-abus, perte du régime mère-fille pour les distributions faites par des entités situées dans ces Etats, obligation documentaire généralisée pour la détermination des prix de transferts intra-groupes.
Dernier axe dans la lutte contre la fraude : la création du service fiscal judiciaire “permettant d’améliorer la qualité, la réactivité et l’efficaci­té du contrôle fiscal en matière de fraude et d’évasion fiscale”, qui a été laissée à l’initiative parlementaire.