Questions d'argent - vos droits

Si la marque identifie les pro­duits et services, le nom de domaine, lui, identifie le site internet, sorte d’enseigne virtuelle. Surtout, il joue un rôle primordial dans la mesure où il identifie un site web à une époque où la visibilité sur le réseau internet est un enjeu essentiel. Aussi, sa protection doit faire l’objet des mêmes attentions que celles qui sont portées aux autres signes distinctifs de l’entreprise et de ses produits et services. Au contraire de la marque, le nom de domaine ne fait pas l’objet d’un droit privatif, comme d’ailleurs l’enseigne, la dénomination sociale ou le nom commercial. Pour autant, cela ne signifie pas que son titulaire soit démuni lorsque des tiers y portent atteinte. Il peut en effet agir à l’encontre des indélicats en empruntant la voie judiciaire et/ou extrajudiciaire.

Des procédures alternatives
Bien souvent, le radical du nom de domaine reprend la marque. Dans cette circonstance, en cas de repri­se de son nom de domaine, son titulaire pourra agir en contrefaçon de la marque, ce qui suppose que les conditions de cette action soient réunies. En revanche, lorsque le nom de domaine n’a pas, par ailleurs, fait l’objet d’un dépôt de marque, son titulaire peut engager une action en concurrence déloyale et/ou parasitaire à l’encontre du tiers qui, postérieurement, déposerait un nom de domaine identique ou similaire, à la condition d’établir une faute, un dommage et un lien de causalité. Il devra en outre établir l’existence d’un risque de confusion, ce qui suppose de comparer le contenu des sites internet, de disposer d’un nom de domaine distinctif et d’exploiter le site internet. Il peut également s’opposer à l’enregistrement postérieur d’une marque s’il n’a pas lui-même déposé la marque. Mais, les procédures judiciaires présentent leurs limites, principalement liées à l’internationalité des litiges, telles l’obtention de l’exequatur d’un jugement étranger, les difficultés relatives à l’exécution de la décision obtenue ou aux conditions propres à l’action en contrefaçon, qui ne sont pas toujours aisées à remplir (le principe de spécialité et de territorialité). Pour ces raisons, il faut porter le plus grand intérêt aux procédures alternatives de règlement des litiges.
Plutôt que de s’adresser au juge, le titulaire du nom de domaine peut soumettre ses difficultés à des experts et s’engager dans une voie ­extrajudiciaire. Il existe en effet plusieurs types de procédures propres aux litiges concernant les noms de domaine. La procédure URDP, pour les noms de domaine en .com, .net, .org, est vouée à la défense des marques, même si les décisions semblent retenir une conception large de “marque” pour y inclure les signes qui ne font pas l’objet d’un droit privatif, tel le nom de domaine. La procédure ADR concerne les .eu. La procédure PARL s’adresse, quant à elle, aux .fr et .re, dont le domaine est plus large que celui de la procé­dure URDP puisqu’elle permet au titulaire d’un nom de domaine de s’opposer à un nom de domaine postérieur. Enfin, une nouvelle procédure de recommandation en ligne existe en cas de violations manifestes des articles R. 20-44-34 et suivants du Code des postes et des communications électroniques.
Ces procédures permettront notamment d’obtenir le gel ou le transfert du nom de domaine litigieux au profit du titulaire du nom de domaine usurpé.