Questions d'argent - vos droits

Cela devrait tout de même être avantageux ?

Ce n’est pas si évident et cela dépend du type d’activité. Jusqu’ici, touchant l’investissement productif, cette part concernait les industriels, mais peu les prestataires de services. Cette suppression de la part assise sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers arrange donc, bien sûr, les premiers, les seconds craignant une nouvelle forme de taxation. Concernant les distributeurs, cela dépend de leur choix en matière de supply chain : s’ils sous-traitent, cela ne leur apportera pas grand-chose. En revanche, si la logistique est internalisée, elle est taxée, le gain sera donc important. Autre bémol : la taxe professionnelle est déductible de l’impôt sur les sociétés (IS) à hauteur d’un tiers. En supprimant 80 % de l’assise, les entreprises paieront moins de taxe professionnelle… mais plus d’IS. D’autant qu’avec le plafonnement de la TP à 3,5 % de la valeur ajoutée, ils n’étaient pas si nombreux à la payer totalement.

Quelles sont les estimations du coût de cette réforme ?

La bataille des chiffres fait rage, et elle participe au flou ambiant. Le manque à gagner a été estimé à 8 Md€ par Nicolas Sarkozy dans son discours. Mais ce montant a d’ores et déjà été remis en question. La taxe professionnelle représenterait 28 Md€ en 2009, dont une dizaine payés par l’Etat sous forme de dégrèvements. Il resterait alors 18 Md€ à trouver. Un chiffre qui monte à 22 Md€ dans le rapport Balladur… et tombe à 11 Md€ selon la ministre de l’Economie.

Comment ces sommes pourraient-elles être compensées afin de ne pas grever le financement des collectivités ?

Différentes pistes sont évoquées, mais aucune solution n’est privilégiée. La compensation pourrait se faire par une taxe carbone, une alternative fiscale relevant des seules entreprises, le déplafonnement de la TP sur la valeur ajoutée, le transfert d’une partie des impôts d’Etat aux collectivités, l’augmentation de la part foncière ou encore de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. C’est encore peu précis. Cette réforme est prévue pour la loi de finance du 31/12/2009. Il s’agit donc de résoudre en 6 mois une équation mathématique complexe dont on parle depuis des années. Et il y aura au final probablement plus de modifications d’écritures que de tré­sorerie… ce qui ne changera pas grand-chose aux investissements !