Questions d'argent - vos droits

Lorsqu’un distributeur vend un produit à un consommateur, il se soumet à deux obligations principales : d’une part, la conformité de la chose vendue ; d’autre part, son absence de défaut, en particulier concernant sa sécurité. S’agissant de cette dernière obligation, les régimes de responsabilité ainsi que les réglementations internes et communautaires sont multiples et en constante évolution. Une ordonnance du 22 août 2008 a notamment modifié le régime de la responsabilité des ­produits prévu par le Code de la consommation.
Avant tout, il convient de préciser que, sauf sous certaines conditions et exclusivement dans les rapports entre professionnels, il est interdit aux fournisseurs et aux distributeurs de prévoir des clauses limitant ou excluant leur responsabilité en cas de produits défectueux. Ces clauses, lorsqu’elles sont insérées dans les contrats, sont considérées comme n’ayant jamais existé : elles sont réputées non écrites.

Trois preuves à établir
Si le produit vendu est défectueux, la responsabilité du fournisseur ou du distributeur n’est pas pour autant automatique. En effet, pour ­engager leur responsabilité, le consommateur doit établir trois éléments. La première preuve à apporter, souvent la plus aisée, est l’existence d’un dommage (qu’il soit corporel – blessure ou décès d’une victime – ou que le produit ait endommagé un autre objet). Le consommateur doit également prouver que le produit est défectueux, c’est-à-dire qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle il pouvait légitimement s’attendre. Enfin, il lui faudra établir un lien entre les deux premiers éléments : l’acheteur doit en effet prouver que le dommage subi est dû au défaut du produit. Et, selon le type de produit, la réu­nion de ces différentes conditions peut s’avérer difficile. Tel est, par exemple, le cas s’agissant de médicaments ou de produits alimentaires, pour lesquels le consommateur peine parfois à prouver l’existence d’un défaut et, surtout, le fait que celui-ci constitue la cause du dommage.
Si un produit présente un danger pour les consommateurs, c’est sur le fournisseur que la loi fait peser les obligations les plus substantielles : c’est à lui que revient le devoir de maîtriser les risques des produits qu’il vend et de prendre les mesures nécessaires, selon la gravité du péril. A cette fin, le législateur met à sa disposition différentes mesures destinées à pallier le risque, s’éten­dant de la simple mise en garde du consommateur au retrait du produit du marché, en passant par le rappel des produits déjà vendus. Mais, bien que les obligations précédemment évoquées pèsent plus souvent sur le fournisseur, le législateur a expressément prévu un cas applicable au distributeur : s’il sait – ou, et c’est plus important, devrait savoir – qu’un produit qu’il a mis sur le marché est dangereux, il est tenu d’informer sans délai les autorités administratives compétentes et de leur indiquer les mesures qu’il entend mettre en place afin de prévenir les risques encourus par les consommateurs.
En outre, si le régime mis en place engage en premier lieu la responsabilité du fournisseur, celle du distributeur peut être engagée dans l’hypothèse où l’identité du fournisseur est inconnue. Dans un tel cas, à moins qu’il ne désigne son fournisseur ou le producteur du produit dans un délai de trois mois après avoir reçu une demande de la victime en ce sens, le distributeur sera considéré comme responsable de la sécurité du produit.