Questions d'argent - vos droits

Danièle Siboni – La Tascom n’est pas nouvelle en soi. Elle existe depuis de nombreuses années et son champ d’application ne change pas. Seul son mode de perception évolue. Jusqu’en 2003, il s’agissait d’une taxe d’aide aux commerçants et artisans, versée au régime social des indépendants et réaffectée à l’indemnité de départ à la retraite de ces mêmes artisans et commerçants. Depuis 2003, elle était affectée au budget de l’Etat, mais toujours perçue par l’Organic. Avec la réorganisation des services fiscaux, cela a été modifié par la loi de finance pour 2010 et elle sera désormais perçue par le service des impôts des entreprises (SIE). Son transfert aux collectivités territoriales est également prévu à compter du 1^er janvier 2011. Ceci pourrait notamment être une source de compensation suite à la suppression de la taxe professionnelle.

Elle s’applique à tous les commerces d’au moins 400 m² de surface de vente au détail réalisant plus de 460000 € de CA. Les plus petits commerces en sont donc exemptés. Mais, depuis le 1^er janvier 2009, siune même personne exploite plusieurs établissements sous une même enseigne, le seuil de 400 m² est neutralisé et la taxe s’applique à partir d’une surface cumulée de 4000m². 

Dès cette année, tout exploitant au 1^er janvier devra faire une déclaration spécifique – dont l’imprimé vient de sortir – et la payer au 15 juin. Chacun devra calculer le montant dû d’après des barèmes établis en fonction du type d’exploitation, de la surface exploitée et du CA au mètre carré. Trois types d’activités sont différenciés: les commerces de proximité, incluant l’alimentaire, qui sont le moins taxés; les commerces nécessitant une très grande superficie de par la nature des produits vendus, comme les automobiles, machines-outils, meubles ou matériaux de construction; la vente de carburant, enfin, la plus fortement taxée. A noter qu’une surface utilisée pour la vente de carburant au sein d’un ensemble commercial sera taxée au plus fort taux. Le législateur a prévu trois tranches, en fonction du CA annuel/m² : moins de 3000 €, de 3000 à 3800 € et de 3800 à 12000 €. Ce CA est multiplié par un coefficient qui va de 5,74 à 35,70. 

La tête de réseau ne pourra plus centraliser: chaque magasin redevable de la taxe devra faire sa propre déclaration. Et il ne sera plus possible d’effectuer un paiement unique, ce qui peut être lourd en termes de gestion. 

La principale évolution tient au fait que chacune pourra voter un taux, comme pour la taxe foncière par exemple, et que deux points de vente équivalents ne paieront pas forcément le même montant selon leur emplacement géographique. L’article 77 de la loi de finances indique, qu’à compter de la taxe due en 2012, les communes ou EPCI pourront chaque année en moduler le montant en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2, avec pas plus de 0,05 point de variation d’une année sur autre. La première année, ce taux devra être compris entre 0,95 et 1,05. 

Tout ce qui concerne les sanctions, recouvrements, réclamations, etc., sera soumis aux mêmes règles que la TVA.