Questions d'argent

La Commission européenne a publié récemment les deux nouveaux textes de référence en droit de la concurrence concernant les restrictions verticales (soit les relations entre fournisseurs et distributeurs, ou encore entre les têtes de réseau et les membres de ces réseaux), résolument tournés vers une approche plus économi­que du droit de la concurrence : le ­règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010, ainsi que des lignes directrices destinées à en préciser le contenu et la portée.
Par ce règlement, la Commission établit les critères permettant à un accord qui serait considéré comme une entente anticoncurrentielle de ne pas être sanctionné, en raison du faible impact de cet accord sur le marché : ainsi, une exemption est octroyée à tous les accords confor­mes aux conditions posées par le règlement. Un accord qui ne remplirait pas les conditions du règlement ne serait pas automatiquement illicite, mais devrait faire l’objet d’une analyse individuelle par la Commission européenne pour en déterminer la validité.

Une période de transition
Bien qu’ils concernent en principe exclusivement le droit commu­nautaire de la concurrence, ces ­nouveaux textes s’adressent directement à tous les circuits de distribution, dès lors que même quand le droit communautaire n’est pas applicable les autorités et juridictions françaises utilisent ces textes en tant que guide d’analyse pour appliquer le droit français de la concurrence. Le nouveau règlement est en vigueur depuis le 1^er juin 2010 – jusqu’en 2022 – et prévoit une période de transition : ainsi, les accords qui étaient compatibles avec celui qu’il remplace et qui ne sont pas conformes aux nouvelles règles continuent à bénéficier de l’exemption jusqu’au 31 mai 2011. Les entreprises disposent donc d’une année pour procéder à la mise en conformité de leurs pratiques actuelles, notamment de leurs contrats de distribution.

Des changements notables
La réforme apporte divers changements, dont on citera les plus notables. Tout d’abord, la Commission européenne a modifié le seuil de parts de marché au-dessus duquel l’accord ne peut pas bénéficier de l’exemption : désormais, chaque partie doit disposer de moins de 30 % de part de marché. Auparavant, seule la part de marché du four­nisseur était considérée. Désormais, celle de l’acheteur (généralement le distributeur) est également prise en compte, réduisant ainsi le nombre d’accords susceptibles d’être exemptés, notamment dans le secteur de la grande distribution (directement visée par cette mesure). Ensuite, et surtout, la Commission a détaillé sa position concernant la vente en ligne. Elle a notamment confirmé que l’ouver-ture d’un site internet par un distributeur n’était pas assimilable à l’ouverture d’un nouveau point de vente. Tout en conservant le principe de la liberté d’accès des distributeurs à la vente par internet, la Commission a apporté plusieurs aménagements à celle-ci. Ainsi, elle a confirmé la possibilité d’imposer aux distributeurs des normes et qualité et a notamment offert aux fournisseurs la possibilité d’exclure de leur réseau de distribution les vendeurs dits “pure players” (ceux dont l’activité est exercée uniquement en ligne, sans point de vente physique).
Enfin, sans pour autant remettre en cause le principe de leur interdiction, la Commission a admis – dans certaines hypothèses très restreintes – la possibilité d’imposer temporairement aux distributeurs les prix de revente de leurs produits.