| Questions d'argent - vos droits |
Quel type de contrat pour les adhérents ?
Différentes relations peuvent lier un groupement de commerçants à ses adhérents. Les explications de Flore Sergent, avocat chez Simon Associés.
Les commerçants détaillants peuvent décider de se regrouper afin de renforcer leur pouvoir de négociation par l’effet des volumes d’achat et d’obtenir ainsi des fournisseurs des conditions contractuelles...
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Quelles nouvelles règles de concurrence ?
Un nouveau règlement communautaire sur les restrictions verticales a été adopté. Les explications de Gaëlle Toussaint-David, avocat au cabinet Simon Associés.
La Commission européenne a publié récemment les deux nouveaux textes de référence en droit de la concurrence concernant les restrictions verticales (soit les relations entre fournisseurs et distributeurs, ou encore entre les...
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Comment s’implanter en centre commercial ?
Le dossier de candidature du commerçant désirant intégrer un centre commercial s’est étoffé. Décryptage avec Chantal Millier-Legrand, avocate associée chez Simon Associés.
Plusieurs milliers de mètres carrés de boutiques ouvriront dans des centres commerciaux d’ici à 2014, les centres historiques se rénovent, le développement durable s’impose. C’est dire que l’implantation...
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Ce qu’il faut savoir pour s’implanter au Maroc
Le Maroc est un marché ouvert aux réseaux de distribution, en particulier en franchise. Explications de François-Luc Simon, avocat et gérant associé de Simon Associés.
Points de Vente – Quel est l’état du développement de la franchise au Maroc ?
François-Luc Simon – Le Maroc a connu au cours de la dernière décennie un développement très...
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De quelle manière et à qui s’applique l’ISF ?
L’impôt de solidarité sur la fortune soulève régulièrement interrogations et polémiques. Un point sur les faits, avec Danièle Siboni, avocate associée chez Simon Associés.
Points de Vente – Quelles sont les conditions d’application de l’ISF ?
Danièle Siboni – L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt déclaratif qui concerne les personnes...
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Quelles évolutions pour la Tascom?
La perception de la taxe sur les surfaces commerciales va être modifiée. Les explications de Danièle Siboni, avocate associée chez Simon Associés.
Points de Vente – Quelles sont les nouveautés de cette taxe sur les surfaces commerciales?
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Promesses du bail vert : seront-elles tenues ?
Clauses et annexes environnementales nécessitent une négociation entre bailleur et locataire. Explications avec Chantal Millier-Legrand, avocate au cabinet Simon Associés.
On nous promet, ça et là, un équilibre de type gagnant-gagnant entre bailleur et locataire et on incite les partenaires immobiliers à engager très vite un plan d’action permettant de réaliser les objectifs nationaux de...
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Comment faire un geste commercial ?
Les réductions de prix accordées par un fournisseur au distributeur sont très encadrées. Précisions avec Gaëlle Toussaint-David, avocate au cabinet Simon Associés.
Dans le cadre de sa politique commerciale, le fournisseur est souvent amené à accorder des réductions de prix à ses distributeurs. L’interdiction de discrimination ayant désormais disparu, le fournisseur est plus libre de...
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Quelles contraintes en matière de PLV ?
Entre financement et taxation, l’installation de PLV recèle certains pièges à éviter. Explications de Gaëlle Toussaint-David, avocate au cabinet Simon Associés.
Points de Vente – Quel cadre régit la création et la mise en place de PLV ?
Gaëlle Toussaint-David – La PLV dépend des réglementations visant la publicité en général et ce quel que...
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Pourquoi développer un réseau en Espagne ?
Actuellement, l’Espagne est un marché propice à l’implantation des réseaux de distribution. Des précisions avec François-Luc Simon, avocat et gérant associé de Simon Associés.
Points de Vente – Quels sont les atouts de l’Espagne pour un dirigeant français ?
François-Luc Simon – L’Espagne dispose d’un fort potentiel, propice au développement des réseaux de...
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Pourquoi choisir la location-gérance ?
Le contrat de location-gérance revient au goût du jour. Avantages et inconvénients avec Me François-Luc Simon, avocat et gérant associé chez Simon Associés.
Points de Vente – Quelles sont les conditions pour donner en location-gérance un fonds de commerce ?
François-Luc Simon – Par le contrat de location-gérance, le fonds de commerce est loué par son...
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Quelle modernisation du droit de la distribution ?
Les contrats de distribution font trop souvent l’impasse sur de nombreux points. Analyse avec Me François-Luc Simon, avocat et gérant associé chez Simon Associés.
Points de Vente – Quelle analyse portez-vous sur les contrats de distribution actuels ? François-Luc Simon – Un trop grand nombre de contrats de distribution restent encore muets sur des points essentiels de la relation qui lie le...
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Quelle fiscalité pour l’année 2010 ?
La nouvelle loi de finances fait évoluer la fiscalité, notamment en matière de lutte contre la fraude. Ce qui va changer avec Denis di Leonardo, avocat chez Simon Associés.
La loi de finances 2010 restera celle qui a instauré la disparition de la taxe professionnelle… mais aussi son remplacement par la contribution territoriale et par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui serait, à...
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Comment bien utiliser un fichier clients ?
Jusqu’où peut-on aller en matière de collecte et d’utilisation de données personnelles ? Les explications de Franklin Brousse, avocat au cabinet Simon Associés.
Points de Vente – Quels textes couvrent l’utilisation des données personnelles ?
Franklin Brousse – Cette question touche à la problématique juridique de la gestion de la relation client. Un point...
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Quelle protection pour les noms de domaine ?
Le nom de domaine doit être protégé. Différentes voies existent, judiciaires et extrajudiciaires, comme l’explique Me Guénola Cousin, avocate au cabinet Simon Associés.
Si la marque identifie les produits et services, le nom de domaine, lui, identifie le site internet, sorte d’enseigne virtuelle. Surtout, il joue un rôle primordial dans la mesure où il identifie un site web à une époque où...
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Ma promotion est-elle légale, ou pas ?
Les règles en matière de promotion des prix sont à la fois diffuses et contraignantes. Les pièges à éviter, avec Me Gaëlle Toussaint-David, avocate au cabinet Simon Associés. 
Points de Vente – Quelle est la règle en matière de promotion sur les prix ?
Gaëlle Toussaint-David – La particularité de la promotion est qu’elle dépend d’une globalité de textes....
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Comment éviter la publicité mensongère ?
Vendeurs, attention aux pratiques commerciales trompeuses ! Les recommandations de Me Gaëlle Toussaint-David, avocate au cabinet Simon Associés.
La publicité trompeuse, sujet récemment relancé par l’actualité de la grande distribution, a fait l’objet de deux réformes en une seule année : son régime a été considérablement...
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Quelles atteintes aux marques sur le web ?
Quelle stratégie de défense adopter pour préserver sa marque des malveillances sur internet ? Les explications de Me Guénola Cousin, avocate chez Simon Associés.
Internet a permis l’émergence de nouveaux types d’atteintes aux marques. La jurisprudence s’est montrée réactive afin d’offrir des réponses adaptées, mais certaines difficultés persistent, qui tiennent...
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Quelle responsabilité pour le distributeur ?
En cas de produit défectueux, qui est responsable face au consommateur ? Distributeur ou fournisseur ? Les explications de Gaëlle Toussaint-David, avocate au cabinet Simon Associés.
Lorsqu’un distributeur vend un produit à un consommateur, il se soumet à deux obligations principales : d’une part, la conformité de la chose vendue ; d’autre part, son absence de défaut, en particulier concernant sa...
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Quelles évolutions pour la taxe professionnelle ?
Le projet de réforme de la taxe professionnelle suscite déjà la polémique. Danièle Siboni, avocat associé au cabinet Simon Associés, en détaille les grandes lignes.
Points de Vente : Les réunions d’experts s’enchaînent à Bercy et les réactions ne manquent pas après le rapport sur le projet de réforme de la taxe…
Danièle Siboni : On est bien...
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L’EDITO
