Deux ans après la réforme mise en place pour encourager la recherche et qui avait permis de placer la France en tête des dispositifs fiscaux en la matière, la Loi de Finances pour 2011 modifie à nouveau le crédit d’impôt recherche. Il n’échappe pas au “coup de rabot“ général, victime de son succès.

Plusieurs aménagements ont été apportés par l’article 15 de la Loi de Finances :
• Diminution du taux des frais de fonctionnement : le taux de prise en compte passe de 75 à 50 % avec, toutefois, la possibilité d’opter pour la déduction des frais réels dans la limite de 75 % des dépenses de personnel, soit une réduction effective de plus de 10 % du crédit impôt recherche pour les entreprises ;
• Extension de l’assiette aux dotations aux amortissements : les dotations sur biens affectés à la recherche et aux développements technologiques pourront être pris en compte, mais de façon limitée, et avec un nouveau mécanisme assez complexe ;
• La réduction des taux majorés : le taux majoré applicable aux nouveaux bénéficiaires du crédit impôt recherche a été réduit de 50 % à 40 % la première année, puis de 40 % à 35 % la deuxième année ;
• Le plafonnement de la sous-traitance : les dépenses de R&D sous-traitées à des organismes privés agréés seront désormais retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de R&D ouvrant droit au crédit d’impôt ;
• Limitation de la déduction des honoraires versés aux cabinets de conseil en crédit d'impôt recherche : les rémunérations forfaitaires ne seront déduites des dépenses éligibles que pour la partie excédant 5 % desdites dépenses ou 15 000 €HT. Cette mesure risque de diminuer le crédit d'impôt recherche d’environ 10 % et conduira les cabinets à facturer des honoraires fixes plutôt que des success fees ;
• Limitation du droit au remboursement anticipé : cette mesure de faveur n’est désormais applicable qu’aux PME au sens communautaire (CA annuel inférieur à 50 M€, total du bilan inférieur à 43 M€ et effectif inférieur à 250 salariés).

Ce nouveau coup de rabot risque de mettre un frein indéniable au dynamisme des PME innovantes et des petites entreprises. Certes, le coût du crédit d'impôt recherche, estimé à plus de 5 Md€ en 2009, était important. Mais il avait pour objectif de relancer la recherche en France et donc l’industrie. Dans ce contexte, l’enveloppe serait réduite de 1,9 milliard alors que seulement 15 000 entreprises pourront désormais en bénéficier, avec un montant inférieur au crédit d'impôt recherche dont elles bénéficiaient avant 2008, quand il avait été estimé sous-performant et à réformer d’urgence. Le crédit d'impôt recherche risque, désormais, d’être perçu comme une mesure complexe, peu attractive puisque susceptible d’ajustements répétés et donc facteur d’insécurité pour les entreprises.