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Les demandes du commerce © cataliseur30 -Supermint - fotolia

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Les demandes du commerce
Promesse - Les réponses des candidats

C’est le rendez-vous annuel des fabricants et des distributeurs. La 9e édition des états Généraux du Commerce, organisée par le Conseil du Commerce de France (CdCF), s’est tenue le 21 mars dernier. Un événement qui, cette année, a pris une couleur particulière. Les acteurs du commerce, dans toutes ses formes et sa diversité, se sont mis à l’heure des échéances électorales. Un Manifeste reprenant l’ensemble de leur propositions et requêtes avait été préalablement envoyé aux principaux candidats à l’élection présidentielle afin qu’ils prennent connaissance des enjeux du secteur. Avec, comme point d’ancrage, la préservation de l’emploi dans un contexte où le commerce est confronté à une triple révolution technologique. Et une requête : assurer un développement équilibré des différentes formes de commerce, en toute équité, sans distorsion de concurrence. Les représentants des candidats à l’élection présidentielle sont donc venus présenter leurs projets face à quelque 400 commerçants. Grand oral. 

Elles arrivent à grands pas. Et à grand bruit. Dans un contexte extrêmement tendu, les prochaines échéances électorales dessinent les contours de ce que souhaitent ou ne veulent pas (ou plus) les différents acteurs de /l’économie. C’est l’heure des questions, des requêtes, des alertes où chacun se mobilise auprès des pouvoirs publics, élus et candidats à la présidentielle 2017 pour faire passer son message, mettant dans la balance les emplois qui peuvent être créés ou détruits, selon les politiques qui seront menées. Au menu des cahiers de doléances des entreprises : simplification des règles fiscales, baisse du coût du travail, fiscalité équitable, différenciation entre grands groupes et PME… 
Dans ce contexte, le Conseil du Commerce de France (CdCF) lance son mot d’ordre : assurer un développement équilibré des différentes formes de commerce. L’association, qui regroupe une trentaine de fédérations professionnelles et représente le commerce dans toute sa diversité, a lancé un appel aux candidats à la présidentielle 2017 sur l’avenir du commerce en France. Objectif : les alerter sur l’impact des politiques publiques sur la situation du commerce qui représente 3,5 millions d’emplois en France (dont 3 millions de salariés), 873 000 entreprises, et réalise un chiffre d’affaires de 1 409 Mds €. Le CdCF a, ainsi, lancé une grande campagne de communication autour de son Manifeste “Une nouvelle politique pour le commerce – Comment préserver l’emploi?” publié en février ­dernier. Un site Internet dédié (www.cdcf-elections-2017.com) relaie informations et interventions vidéo des représentants du commerce (et bientôt des candidats). Et la 9e édition des états Généraux du Commerce, qui s’est tenue le 21 mars dernier, a été l’occasion de débattre des enjeux du secteur dans un monde numérique, mais aussi d’interpeller les principaux candidats (Fillon, Hamon, Macron, Mélenchon, Le Pen) sur leur programme en faveur du commerce. Le Manifeste leur avait préalablement été adressé afin de recueillir leur avis sur les propositions du CdCF et connaître leurs engagements vis-à-vis des commerçants. Leurs représentants sont donc venus (sauf celui d’Emmanuel Macron, empêché) débattre pendant une vingtaine de minutes chacun devant les quelque 400 acteurs du commerce présents (grandes enseignes, distributeurs spécialisés, commerçants indépendants, e-commerçants…) afin de tenter de les rallier à leur cause. Une initiative démocratique et enrichissante même si, à écouter les témoignages en coulisse, les dés semblaient déjà jetés pour nombre d’entrepreneurs : le choix se fera “entre les deux candidats valables : Fillon ou Macron”. À l’exception de certains commerçants indépendants de proximité, concurrencés à la fois par les grandes enseignes et le e-commerce, qui semblaient intéressés par les propositions de Jean-Luc Mélenchon ou de Marine Le Pen. D’ailleurs, l’applaudimètre a confirmé la tendance (en l’absence d’Emmanuel Macron). En tête : Hervé Novelli, porte-parole du candidat LR François Fillon, secrétaire d’état chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME de 2007 à 2010 sous le gouvernement Fillon ; suivi de Razzy Hammadi, représentant le candidat PS Benoît Hamon, député de Seine Saint-Denis, ainsi que vice-président de la Commission nationale d’aménagement commercial. Vient ensuite Danielle Simonnet, représentant le projet de la France Insoumise de Jean-Luc Mélenchon, conseillère de Paris et coordinatrice du Parti de Gauche. Et, en dernière position à l’applaudimètre : Dr Joëlle Mélin, représentant la candidate Marine Le Pen, députée européenne et élue FN à Aubagne. 
“Lors des dernières élections présidentielles, en 2012, nous avions réalisé le même exercice, non sans succès puisque certaines de nos demandes ont été reprises, comme le prouve l’installation, l’année dernière, de la Commission de concertation du Commerce dite 3C”, souligne William Koeberlé, président du CdCF. Cette fois, le Conseil du Commerce de France a souhaité interpeller les différents candidats et familles politiques sur la nécessité de préserver la dynamique d’emploi du secteur confronté à une triple révolution technologique : le développement du e-commerce, la numérisation des données et la robotisation des tâches. En réclamant, pour accompagner cette nécessaire évolution, l’égalité des conditions de concurrence, et en proposant des mesures disruptives en matière d’équité fiscale ou de simplification législative…

Triple révolution technologique
Pour l’heure, pas d’études d’impact sur cette triple révolution technologique pour la France. En revanche, des études prospectives ont été menées en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas “qui révèlent une rupture profonde du commerce et de ses emplois”, souligne William Koeberlé. Ainsi, en Grande-Bretagne, l’accélération de la fermeture des magasins, l’automatisation, les gains de productivité et les nouveaux emplois conduiraient à une perte nette de 910 00 emplois entre 2014 et 2025. “En France, 390 000 commerces ont fermé leurs portes entre 2011 et 2015 et plusieurs études ont déjà pointé les effets de la robotisation et de l’automatisation des entrepôts”, alerte William Koeberlé pour mieux appuyer l’urgence des requêtes du commerce. À cet égard, France Stratégie, le think tank public créé en 2013, dont la vocation est d’évaluer les /politiques publiques et d’anticiper les mutations à venir afin de proposer un certain nombre de réformes, estime dans une analyse de 2016, qu’avec l’automatisation des paiements, le nombre des emplois liés à l’encaissement a diminué de 10 % en dix ans, passant de 205 000?à 185 000. Nicolas Le Ru, responsable de projet au sein du département travail emplois compétences (DTEC) chez France Stratégie, tempère cependant : “Après 10 ans, 90 % des emplois de caissiers sont toujours là. Il existe quand même des tendances lourdes dans l’emploi : tout ne change pas du jour au lendemain.” En revanche, en logistique, les mutations semblent plus avancées. Selon une étude du cabinet Roland Berger, “Des robots et des hommes” (2016), le recours à la robotisation pourrait conduire, d’ici dix ans, à la suppression de 40 % des 166 000 manutentionnaires du commerce. En effet, le coût horaire complet d’un robot se situe déjà à 18-20 €/heure, à iso heures travaillées, comparé à un coût moyen ­humain de 17-18 €/heure en France.
Parallèlement, le président du CdCf rappelle la place croissante du e-commerce, qui représente déjà 7 % des ventes de détail global en France, 39 % pour les produits culturels, 22 % pour les jouets, 15 % pour l’habillement, 11 % pour la chaussure et 10 % pour le sport. 
Et la numérisation des données, qui modifie en profondeur la gestion interne de l’entreprise (facturation, paiement, stocks…), a des conséquences sur l’emploi, tout en permettant une connaissance approfondie et personnalisée du client et de ses attentes. 
Si les défis sont immenses, les opportunités à saisir sont également extrêmement importantes. “Nous ne sommes pas dans la vision inquiète de nos amis britanniques, précise Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD). Cette triple révolution est une vraie chance : pour le consommateur qui aura accès à plus de services ; pour les emplois qui vont naturellement évoluer et se développer ; et pour nos villes puisque cela nous permettra de créer de la proximité et de maintenir du lien social. C’est ce qui nous caractérise par rapport à l’autre modèle, celui du pur e-commerce”.
Inscrit dans cette dynamique, le Manifeste du CdCF articule ses propositions autour de 4 grands thèmes afin d’accompagner au mieux les commerçants dans les défis qui les attendent : 
» permettre le développement équilibré de toutes les formes de commerce, physique et digital, grâce notamment à une plus grande équité fiscale entre tous les acteurs économiques ;
» simplifier la vie des commerçants en allégeant le carcan administratif et réglementaire pour libérer l’investissement et les embauches avec un important volet sur la baisse du coût du travail ; 
» accompagner les commerçants dans leur nécessaire modernisation, notamment digitale, afin de répondre aux nouvelles attentes de consommation des clients ; 
» développer la formation afin d’accompagner les 3,5 millions de femmes et hommes du commerce dans la maîtrise de ces nouveaux métiers et nouvelles formes de vente et accroître l’intégration professionnelle des jeunes grâce au développement de l’alternance.

Distorsion de concurrence
Fiscalité et coût du travail. Ce sont les deux points clés et fondateurs des requêtes des acteurs du commerce avec la baisse du coût du travail. Si les membres du CdCf assurent ne pas vouloir opposer une forme de commerce à une autre, les signaux d’alerte lancés ciblent largement le e-commerce et, surtout, les pure players qui, pour certains, bénéficient de traitements fiscaux avantageux, Amazon arrivant largement en tête de la cristallisation des ressentiments. Il faut dire que si le chiffre d’affaires du e-commerce n’est encore que de 72 Mds € en France (+ 14 % en 2015 par rapport à 2014), il progresse plus rapidement que celui du commerce dans son ensemble (+0,53 % en 2015). En dix ans, les ventes sur Internet ont, ainsi, progressé de 675 % indique le CdCF, dont la Fevad (Fédération des entreprises de vente à distance) fait partie. Il faut dire que le e-commerce n’est pas soumis aux mêmes contraintes opérationnelles, fiscales et réglementaires que le commerce physique. Une première rupture est consommée sur la fiscalité où des acteurs comme Amazon ne paie des impôts locaux fonciers que pour ses 5 plateformes logistiques en France. A contrario, une enseigne comme Carrefour doit s’acquitter de son dû sur quelque 5 670 magasins implantés sur le territoire français. “Il y a donc une rupture d’égalité de concurrence au regard de la fiscalité locale liée à un nouveau canal de distribution”, estime Claude Boulle président exécutif de l’Alliance du Commerce qui regroupe les fédérations des enseignes de la chaussure, de l’habillement et l’Union du grand commerce de centre-ville (26 000 points de vente, 200 000 salariés). C’est d’autant plus regrettable qu’une deuxième rupture se produit au niveau de l’emploi puisque “pour réaliser un million de chiffre d’affaires, le travail pour un pure player demande 3 à 5 fois moins de personnel que le commerce physique”, ajoute William Koeberlé. Et qu’un “troisième effet kiss cool pèse avec les contraintes environnementales, comme celle relevant de la loi sur la biodiversité où, par exemple, les créations ou transformations de surfaces commerciales supérieures à 1 000 m2 se voient dans l’obligation de végétaliser leur toiture ou d’y intégrer un moyen de production d’énergies renouvelables, ce /qui n’est pas le cas pour les entrepôts des pure players”, précise Gontran Thüring, délégué général du Conseil national des centres commerciaux (CNCC). De son côté, Frédéric Sambourg, président de la Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB) qui représente 70 000 salariés et plus de 2 000 points de vente d’une surface commerciale supérieure à 400 m2, estime que les 4 lois environnementales qui ont vu le jour ces 5 dernières années (Pinel, Alur, Transition énergétique et Biodiversité) ont “renchéri de plus de 30 % le coût de construction d’un point de vente, en création ou en agrandissement”. Lui-même propriétaire de trois points de vente sous l’enseigne Bricomarché, il estime “que trop, c’est trop?! Les taxes ­récurrentes chaque année, mais aussi celles appliquées lors de la construction et de l’agrandissement de bâtiments grèvent lourdement l’activité. On est arrivés à une saturation en matière de fiscalité. Entre la taxe d’aménagement, la taxe de recherche préventive et archéologique, la taxe du Grand Paris si vous avez la “chance” d’être en Ile-de-France, il faut provisionner 10 % à 15 % de charges supplémentaires dans le coût du projet”.
Pour que le modèle de l’omnicanal fonctionne, il faut donc créer un cadre et, notamment, “une égalité parfaite des conditions de concurrence par rapport au modèle des pure players”, insiste Jacques Creyssel. Le CdCF a, ainsi, identifié trois sujets majeurs. D’abord que le commerce ne paie pas plus d’impôts que les autres secteurs économiques. Ensuite, que “les grands acteurs internationaux bien connus, de type Amazon ou Alibaba, paient les mêmes impôts que les acteurs du commerce physique, que ce soit en matière de TVA ou d’impôt sur les sociétés”, ajoute Jacques Creyssel. Enfin, la proposition la plus novatrice repose sur la refonte du système fiscal. Ce qui pèse fortement dans la balance, c’est l’empreinte historique de la fiscalité applicable au commerce qui repose, en grande partie, sur l’emprise foncière des points de vente physique. Ce qui crée une distorsion de concurrence avec les pure players. “L’impôt foncier est le père de tous les impôts aujourd’hui. Or, aujourd’hui, l’économie est virtuelle, il faut que la fiscalité s’adapte”, précise-t-il. Cette fiscalité, en dehors de celle sur les résultats produits et déclarés en France, s’appuie en effet sur 5 taxes pour une même surface : la taxe foncière sur les propriétés bâties ; la contribution foncière des entreprises dans le cadre de la nouvelle taxe professionnelle ; la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) ; la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) prélevée par l’état mais dont les collectivités locales touchent une partie ; et la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE – non assise sur les surfaces mais qui dépend de la taille du magasin, instaurée de façon facultative par les communes).

Fiscalité locale : inadaptée aux enjeux de demain
Une fiscalité jugée datée et pénalisante pour le commerce physique puisqu’elle continue de croître alors même que le chiffre d’affaires des magasins diminue. Selon le “Baromètre de la fiscalité locale” du Medef (2015), la fiscalité locale des entreprises a progressé de 10,1 % entre 2011 et 2014 et représente 2 000 euros par salarié. “Entre 2011 et 2015, le PIB a augmenté de 2,7 % et les impôts locaux de 13,5 %. Donc, quand on explique que l’on baisse les charges des entreprises, c’est vrai au niveau national mais, pendant ce temps-là, les impôts au niveau local explosent?! renchérit Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président et président de la Commission Fiscale au Medef, et également entrepreneur et commerçant. Aujourd’hui, la masse des impôts locaux qui pèsent sur les entreprises françaises, y compris le versement transport, c’est 45 Mds €, c’est plus que l’impôt sur les sociétés”.
Une évolution problématique d’autant qu’avec la réforme des valeurs locatives foncières des locaux professionnels, cette fiscalité locale, hors Tascom, devrait peser encore davantage sur les commerçants. “À l’issue des mécanismes de lissage et de planchonnement, on risque d’aboutir à une explosion des charges fiscales pesant sur les points de vente, surtout dans les centres-villes, la taxe foncière et la Teom étant répercutées aux commerçants par les propriétaires des locaux commerciaux”, souligne le CdCF. 
En attendant, ce qui cristallise l’attention, c’est la Tascom qui, parmi la centaine de taxes qui touchent, globalement, le secteur “fait partie de ces aberrations qui, aujourd’hui, ne font que renforcer cette distorsion de concurrence?!”, estime Jacques Creyssel. Cette taxe, qui pèse sur les surfaces commerciales de vente de plus de 400 m2 qui réalisent plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires s’appuie sur des “modes de calcul extraordinaires qui tiennent compte du rendement au m2, du type de produit vendu… et d’un ensemble de surtaxes créées au fil du temps, dont certaines récupérées par l’état et non les collectivités locales… La dernière nouveauté inscrite dans la Loi de Finances, votée il y a peu, étant de payer un acompte de 50 % sur les établissements de plus de 2 500 m2. Donc, non seulement, on paie pour l’année en cours, mais aussi pour la suivante”, dénonce Jacques Creyssel. 

La pompe à finance 
Effectivement, depuis 2011, la Tascom, impôt pesant uniquement sur le commerce (et non sur les entrepôts des pure players) a augmenté de 57 %, passant de 612 M€ à 960 M€. Avec l’acompte de 50 %, le montant devrait atteindre 1,283 Mds € cette année. “Pour un hypermarché, la seule Tascom représente environ 0,6 % du chiffre d’affaires, à rapprocher du 1 % de marge nette après impôts, en moyenne. C’est complètement déraisonnable, d’autant qu’on la renforce chaque année. On voit bien qu’elle devient une vache à lait gigantesque pour l’ensemble des collectivités publiques”, ajoute Jacques Creyssel. Et depuis 2015, l’état récupère en direct une partie de cette manne qui, autrefois, était entièrement collectée par les collectivités publiques. De quoi faire réagir Geoffrey Roux de Bézieux : “Un bon impôt est un impôt que l’on supprime?! /Pourquoi? Parce qu’il fait des petits. Il faut être tous solidaires face à la suppression de l’impôt, quelle que soit notre taille ou notre activité. Sur une longue durée, on constate que les impôts que l’on n’a pas réussi à supprimer, année après année, majorité après majorité, amendement parlementaire après amendement parlementaire, sont amplifiés. Petit impôt devient toujours grand”. Le principe étant que le plus compliqué dans l’affaire, c’est de créer la pompe à finances, pas d’ouvrir davantage le robinet. Reste que la solidarité évoquée face à la suppression de l’impôt est surtout réclamée par les plus grandes entreprises aux plus petites. Il faut, en effet, générer plus de 460 00€ de CA pour la Tascom et 19 M€ de CA pour la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) pour être assujetti à l’impôt. “Nous nous sommes battus pour la suppression de la C3S. C’était l’engagement qu’avait pris le Président Hollande. Evidemment, au dernier moment, la majorité a renoncé à sa suppression. On peut dire que cela ne concerne plus que les entreprises réalisant plus de 19 M€ de chiffre d’affaires. Sauf qu’il est très probable que demain, un député ou un sénateur propose de façon exceptionnelle et temporaire de descendre ce seuil à 10 M€. Nous devons donc tous être solidaires quand il s’agit de supprimer un impôt”, renchérit Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président et président de la Commission Fiscale au Medef. Au final, demander aux commerçants d’être solidaires pour supprimer un impôt de solidarité qui finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants, comme les commerçants… Rappelons que pour compenser la non-suppression de la C3S (qui a quand même été supprimée pour 280 000 entreprises – seules les 20 000 plus grandes entreprises y sont encore assujetties), le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une augmentation du taux du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) de 6 à 7 % pour les salaires versés en 2017 (salaires inférieurs à 2,5 Smic). De son côté, le CdCF, s’appuie sur la distorsion de concurrence avec les pure players du e-commerce pour demander “d’achever la suppression de la CS3 qui pénalise les entreprises produisant et déclarant de la valeur ajoutée en France”.

Trouver une assiette commune
Revenons donc aux taxes locales. Certes, le CdCF souhaite que la Tascom soit supprimée. Mais elle n’est, finalement, qu’une taxe additionnelle à l’impôt foncier. L’ambition est donc bien plus grande. “Nous voulons remettre en cause l’ensemble des impôts fonciers qui ne taxent que le commerce physique au profit d’une taxation de l’activité qui, elle, concernera tous les acteurs”, lance Jacques Creyssel. Il s’agirait de remplacer la Tascom et la fiscalité locale assise sur l’emprise foncière des magasins par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce, soit la valeur ajoutée via la CVAE (la cotisation sur la valeur ajoutée), soit la vente via la TVA. Innovant. Mais au-delà de la fiscalité locale, c’est bien toute la structure de l’impôt qui doit être revue. “La France a un système fiscal qui marche sur la tête?! livre Geoffrey Roux de Bézieux, agacé. Par rapport aux autres européens, on taxe les entreprises beaucoup plus sur leurs facteurs de production que sur leur rentabilité. Regardez l’IS dont on se plaint en France par rapport à l’Allemagne. Il est certes plus élevé en taux mais, en réalité, en masse, il est comparable puisque l’assiette est moins élevée”. À noter : le PLF 2017 prévoit que le taux nominal de l’IS passera progressivement de 33 % à 28 % pour toutes les entreprises en 2020 avec une première étape pour les PME dès cette année. Et la contribution exceptionnelle sur l’IS a été supprimée en 2016.
Réformes successives, couches archéologiques d’impôts qui s’entassent sans que l’on ne sache plus très bien à quoi ils servent ni comment les calculer – surtout les entreprises – créent de l’insécurité juridique là où les entrepreneurs ont besoin de stabilité et visibilité. “Dans le cadre de leurs décisions à moyen terme, les chefs d’entreprise sont confrontés à un véritable risque fiscal. D’autant que l’émergence de nouveaux modèles de commerce et de nouveaux modes de consommation se confrontent à des concepts traditionnels du droit fiscal qui ne sont plus adaptés”, estime Jean-Guillaume Follorou, avocat, Cabinet Jeantet. Alors, pourquoi les obligations fiscales ne sont-elles pas les mêmes pour toutes les entreprises en France et, surtout, équitables? 

Tout le monde à la même enseigne? 
En France, l’assujettissement à l’impôt est régi par une notion de territorialité. Autrement dit, une entreprise étrangère n’est imposée en France que si elle dispose d’une filiale ou d’un établissement stable, c’est-à-dire d’une installation fixe d’affaires qui repose sur des moyens matériels et humains. “Ce critère de territorialité se révèle inadapté du fait de l’internationalisation des échanges mais, aussi, du développement exponentiel de l’économie numérique”, souligne-t-il. La solution? “Elle est internationale, qu’il s’agisse de la TVA – on a vu certains services électroniques qui ont été modifiés en termes de territorialité – ou de l’imposition sur les bénéfices, dans la mesure où, au-delà de l’instauration de règles, se pose la question de la collecte de l’impôt /et du contrôle, notamment des problématiques de distorsion de concurrence”, ajoute Jean-Guillaume Follorou. À cet égard, Geoffrey Roux de Bézieux rappelle que des progrès ont été enregistrés avec les mesures du projet BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) réalisé sous l’égide de l’OCDE et du G20 afin de lutter contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et l’optimisation fiscale. En un mot contre l’évasion fiscale, c’est-à-dire le transfert artificiel de bénéfices vers certains pays appliquant une fiscalité faible, voire nulle. Des progrès qui pourraient être annihilés avec le retour, il y a quelques semaines, d’un projet américain de réforme de la fiscalité des entreprises porté par les Républicains de la Chambre des Représentants, qui prévoit la baisse du taux de l’impôt fédéral sur les sociétés de 35 % à 20 %, mais surtout la modification de son assiette, appelée Border Adjustment Tax (BAT) ou taxe d’ajustement aux frontières. “Cela va remettre en cause la fiscalité internationale puisque cela consiste à créer un IS qui taxe les importations et qui détaxe les exportations physiques ou virtuelles”, souligne Geoffrey Roux de Bézieux. Ce qui nécessitera une renégociation des conventions fiscales signées avec les partenaires des Etats-Unis. “Nous serons alors obligés de réagir, de mettre en place quelque chose de similaire”, ajoute-t-il. Autant dire que les efforts du BEPS sont aujourd’hui suspendus à l’application ou non de ce projet. 

Questions environnementales en débat
Autre point qui, selon le CdCF vient alourdir l’addition pour les commerces physiques, les contraintes liées aux quatre récentes lois en matière environnementale. Le CdCF estime, ainsi, que ces dernières années, “le législateur a multiplié les réformes en matière d’urbanisme commercial en renforçant à l’excès la prise en compte des exigences environnementales (performance énergétique des bâtiments, lutte contre l’artificialisation des sols, préservation de la biodiversité…). Ces nouvelles obligations alourdissent l’instruction des dossiers et renchérissent le coût des projets de création ou d’agrandissement des magasins de 30 %”. Le CdCF demande, ainsi, une procédure d’autorisation d’exploitation commerciale allégée pour les projets d’agrandissement des magasins et pour les projets commerciaux de taille moyenne. Il faut “abroger, en conséquence, les nouvelles règles sur l’application des normes environnementales aux bâtiments existants et celles sur les surfaces de stationnement”. 
Dans l’esprit, le CdCF propose plutôt de développer une fiscalité incitative, notamment dans le domaine environnemental, pour valoriser les bonnes pratiques des entreprises dans la gestion de leurs activités. Et globalement, de simplifier le droit en laissant plus de latitude aux entreprises dans les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par la loi, plutôt que “d’imposer des obligations universelles inadaptées à la diversité des entreprises et des secteurs du commerce”. Le CdCF indique que la plupart des nouvelles règles qui s’appliquent aux commerçants sont adoptées sans étude d’impact, ni concertation avec leurs représentants, ce qui conduit à des obligations parfois irréalisables ou à des coûts disproportionnés au regard des objectifs poursuivis. “Nous demandons, désormais, que toute disposition légale, réglementaire ou fiscale fasse, au préalable, l’objet d’une étude d’impact”, conclut Frédéric Sambourg, président de la FMB.

Baisser le coût du travail et simplifier
Au-delà d’une fiscalité équitable, allégée et simplifiée, le CdCF aspire de ses voeux toute une série de mesures radicales, au niveau social et environnemental, afin d’être en mesure de maintenir un niveau d’emploi élevé, d’asseoir l’attractivité des territoires et de “proposer aux clients une offre omnicanale moderne et diversifiée, tout en faisant du commerce physique le coeur d’une nouvelle dynamique en matière d’expérience client”. 
Là encore, les éléments de langage utilisés ciblent la menace de la perte d’emplois et la distorsion de concurrence avec les pure players, notamment au niveau de la productivité. “En France, quand Amazon réalise 1,60 M€ de chiffre d’affaires par salarié, nos commerces sont à 200 000 euros de chiffre d’affaires, en moyenne, par salarié. Si l’on veut maintenir le commerce physique, il faut que le coût du travail soit le plus /faible possible”, plaide Claude Boulle, président exécutif de l’Alliance du Commerce. Le CdCF réclame, d’abord, l’exonération totale des charges au niveau du Smic. “Il nous reste environ 4 points de charge, notamment au titre des allocations familiales. Il faut arriver à la supprimer complètement”, insiste Claude Boulle arguant du fait que beaucoup de commerçants sont dans l’incapacité de recruter. Autre mesure : l’intégration des allégements de charge dans un barème unique. “Au fil du temps ont été mis en place des allégements de charge, comme ceux de François Fillon, qui eux-mêmes unifiaient différentes mesures prises par Martine Aubry. Il y a eu ensuite le CICE, puis les mesures de simplification Valls. Tout ça, c’est très bien, mais il faut l’intégrer, le consolider, en produire un barème stable, visible, simple et inscrit dans la durée afin qu’il ne soit pas remis en cause. Ça ne va pas coûter très cher puisque 80 % du chemin a déjà été fait”, ajoute-t-il. À cet égard, le CdCF appelle de ses voeux la poursuite des aides du CICE “qui nous ont permis d’embaucher avec une création de plus de 20 000 emplois l’an dernier comme l’année précédente. Il faut que cela puisse continuer”, précise William Koeberlé. 
Autre mesure phare réclamée par CdCF, le doublement des seuils sociaux (à partir de 11 salariés, puis de 50) “afin, notamment, de favoriser le petit et le moyen commerce. Le potentiel économique et social de certaines villes s’est affaibli. Certains centres-villes se sont désertifiés. Avec le doublement des seuils, nous pourrons tendre vers un tissu économique résilient”, estime Claude Boulle.

Des gisements d’emplois
Le CdCF estime que, potentiellement, il existe d’autres gisements d’emplois dans le commerce puisque 95 % des entreprises commerciales sont des TPE de moins de 10 salariés (dont près de 60 % sans salarié) et 95 % des nouveaux commerçants qui n’emploient aucun salarié. Alors même que l’amplitude horaire des points de vente justifierait, selon le CdCF, au moins une embauche, ne serait-ce qu’à temps partiel : “Il faut donc supprimer la peur de l’embauche et baisser le coût du travail, en remettant en cause les surcoûts liés aux franchissements de seuils et en encourageant l’embauche du premier salarié.”
En conséquence, pour les créateurs d’entreprises, le CdCF demande une exonération totale des cotisations sociales pendant 3 ans pour la première embauche. Une mesure qui rejoint les propositions sur la formation professionnelle. “Nous demandons l’exonération des charges sociales de tous les contrats d’alternance dans toutes les entreprises, et pas seulement des contrats d’apprentissage, tout au long de la formation, ainsi que l’élargissement du crédit d’impôt d’apprentissage aux contrats de professionnalisation”, indique Marie-Hélène Mimeau, vice-présidente du Forco, l’organisme qui collecte des fonds pour la formation professionnelle d’un million de salariés de 42 000 entreprises qui permettent la formation de 135 000 salariés et la mise en place de 25 000 contrats de professionnalisation chaque année.

Assouplissements en règles
Clairement, pour le CdCF, le code du travail est “devenu un véritable obstacle à l’emploi. Il doit être simplifié, au profit de règles déterminées dans les branches et les entreprises, sans remise en cause par les juges”. Une mesure extrêmement libérale qui repose sur le soin laissé aux partenaires sociaux de pouvoir négocier librement les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par la loi, plutôt que d’intégrer dans les conventions et accords collectifs les règles générales édictées par le législateur. Le CdCf demande, aussi, à ce que soit supprimé le compte personnel de prévention et de pénibilité, ainsi que l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. 
Côté social justement, le CdCF “milite” pour la libéralisation de l’ouverture des magasins le dimanche et en soirée, sous réserve d’accord social fixant les contreparties accordées aux salariés (accord collectif ou referendum auprès des salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement, quelle que soit la localisation du point de vente ou l’activité exercée). Et demande, également, de supprimer les arrêtés préfectoraux de fermeture ou, à défaut, limiter leur durée de validité à 5 ans. Pour appuyer ses requêtes, le CdCF s’appuie, là encore, sur les différences entre vente en ligne et points de vente physiques, arguant du fait que les consommateurs peuvent acheter en ligne 24h/24 et 7 jours/7. Et que les commerçants traditionnels doivent pouvoir lutter à armes égales. 
De son côté, le CNCC note que, lorsqu’elle est possible, l’ouverture dominicale dans les centres commerciaux a transformé, dans 71 % des cas, des emplois à temps partiel en emplois à temps plein. Dans 29 % des cas, elle a donné lieu à la création nette de nouveaux emplois. Ainsi, en moyenne, les ouvertures dominicales génèreraient 10 % à 20 % de créations d’emplois et de chiffre d’affaires supplémentaires.

Des transmissions facilitées
Enfin, pour pérenniser les commerces existants et leurs emplois, tout en maintenant le dynamisme des territoires, notamment de centre-ville, la transmission est au coeur des enjeux. “La transmission est extrêmement importante au niveau de l’emploi, et assure la pérennité et la qualité du savoir-faire”, souligne Alexandra Bouthelier, déléguée générale de la Fédération des enseignes du Commerce Associé (FCA) qui /représente 45 000 points de vente et 500 000 salariés de commerces indépendants organisés en réseau (hors franchise). Si le solde de création de commerces est positif entre 2011 et 2015 avec 550 000 entreprises, dans le même temps, près de 390 000 commerces ont disparu (hors défaillance), faute de transmission. Or, la transmission semble augmenter les chances de survie des entreprises puisqu’elles sont 88 % à résister à l’épreuve des cinq ans, contre 50 % pour les créations ex nihilo. Le CdCF souhaite donc favoriser cette transmission, notamment aux salariés, et faciliter l’accès au commerce à de nouveaux entrepreneurs. “Nous voulons étendre le Pacte Dutreil en l’adaptant et en le transposant au salarié”, souligne Alexandra Bouthelier. Il s’agit, aussi, de pérenniser les dispositions de ce Pacte Dutreil – qui exonère 75 % des parts lors d’une transmission familiale – en clarifiant, notamment, certaines dispositions sur l’engagement de conservation des titres. Autres mesures demandées par les commerçants : l’extension à la reprise d’entreprise par un salarié de l’abattement majoré de 85 % sur les plus-values de cessions de parts ou actions de société applicable aux transmissions familiales ; et l’incitation fiscale à investir dans une PME reprise par un salarié via un amortissement du capital investi. Enfin, il s’agirait d’étendre à la reprise d’entreprise les aides applicables à la création d’entreprise. 

Des territoires attractifs
Pour asseoir ses propositions, le CdCF propose, aussi, d’adopter une véritable stratégie nationale de revitalisation du commerce. Acteur majeur de l’attractivité des villes et de dynamisation des centres-villes, le commerce est, en effet, un des leviers majeurs pour lutter contre la dévitalisation des territoires. Le CdCF souhaite associer investissements et incitations fiscales. Une stratégie qui, dans un premier temps, pourrait être mise en oeuvre dans les villes moyennes subissant un taux de vacance commerciale supérieur à 10 %, en tenant compte de la morphologie urbaine. Parmi les propositions : la création d’un crédit d’impôt investissement numérique applicable à tous les commerçants, indépendamment de leur structure juridique. Il souhaite, également, étendre la mission de l’Observatoire de la vacance commerciale créée au sein de la Commission de concertation du commerce au suivi de l’évolution du commerce sur le territoire, y compris les points de vente qui ne sont pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Autant de mesures et propositions en faveur d’une nouvelle politique du commerce. “Par rapport à il y a 5 ans, nous assistons à un changement de paradigme complet du commerce. Un nouveau modèle est né, celui de l’omnicanal qui mixe les avantages du commerce physique et du e-commerce”, souligne Jacques Creyssel. Un modèle qu’il faut accompagner par une réforme systémique de la politique du commerce. “Face aux révolutions qui modifient en profondeur le fonctionnement du commerce, il faut que nous ayons les moyens d’un développement équilibré et harmonieux. Il faut que les règles du jeu soient équitables pour tous”, conclut William Koeberlé. Ce que promet, évidemment, l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle.

/3,5 millions 

Ce sont les emplois dans le commerce en France, dont 3 millions de salariés.
Source : CdCF

CdCF

Tous les commerces

Créé en 1945, le Conseil interprofessionnel du commerce est devenu, en 2000, le Conseil du Commerce de France (CdCF). Il regroupe une trentaine de fédérations professionnelles comme la FCD, la Fevad, le CNCC, la FCA, la FMB, la Fédération de la Parfumerie sélective, la fédération des enseignes de l’habillement… Il représente, ainsi, le commerce dans toute sa diversité et rassemble aussi bien les commerces indépendants ou franchisés, le commerce associé, la grande distribution, les grandes enseignes spécialisées… de tous les secteurs. Soit 70 % des emplois du commerce dans lequel travaillent 3,5 millions de personnes. Sa vocation : défendre et promouvoir le commerce auprès des pouvoirs publics français et européens. À ce titre, il assure, notamment, la première vice-présidence de la Commission de concertation du commerce (3C), instance présidée par le ministre en charge du commerce et qui a été officiellement installée le 11 avril 2016 par Martine Pinville.

équité fiscale 

Des mesures disruptives

Dans son Manifeste, le Conseil du Commerce de France (CdCF) propose de : 
» Remplacer la Tascom et la fiscalité locale assise sur l’emprise foncière des magasins par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce (valeur ajoutée via la CVAE ou la vente via la TVA) ;
» Faire payer à tous les pure players étrangers, à due proportion de leur chiffre d’affaires réalisé en France, les mêmes impôts que ceux payés par les acteurs du commerce français ;
» Achever la suppression de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) qui pénalise les entreprises produisant et déclarant de la valeur ajoutée en France ;
» Reporter l’entrée en vigueur de la réforme des valeurs locatives foncières des locaux professionnels prévue en 2017 afin, notamment, de réaliser des simulations micro-économiques et, ainsi, mieux mesurer son impact ;
» Instaurer un moratoire sur la fiscalité du commerce qui prendrait la forme d’un engagement à ne pas créer de nouvelles taxes spécifiques au commerce, et ce, quelles que soient les formes de commerce (magasins physiques, e-commerce).

Travail 

Baisser son coût

Dans son Manifeste, le Conseil du Commerce de France (CdCF) propose de : 
» Supprimer toutes les charges sociales au niveau du Smic (soit une baisse de 4 points de cotisations) ; 
» Consolider l’ensemble des allégements de charges dans un barème unique ; 
» Doubler les seuils sociaux ; 
» Exonérer de toutes cotisations sociales pendant 3 ans l’emploi d’un premier salarié dans un nouveau commerce ;
» Exonérer chaque entreprise de toutes charges sociales sur tous les contrats de formation en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation) pendant toute la durée de la formation, sans distinction de taille d’entreprise ou de forme juridique et quel que soit le nombre de contrats conclus ; 
» étendre le crédit d’impôt d’apprentissage au contrat de professionnalisation.

1 409 Mds € 

C’est le chiffre d’affaires du commerce en France. Valeur ajoutée : 193 Mds €, soit 10,2 % de la VA de l’ensemble de l’économie française.
Source : CdCF

873 000 

C’est le nombre d’entreprises du secteur du commerce, soit 1 entreprise sur 5 en France. Elles forment, chaque année, un quart des apprentis et sont le premier employeur d’un jeune sur quatre. 95,6 % sont des TPE de moins de 10 salariés.
Source : CdCF

3,5 millions

C’est le nombre d’emplois du commerce en France dont 3 023 900 salariés. Soit :
» 19 % des emplois des secteurs marchands
» 83 % des salariés sont à temps complet (81% pour l’ensemble de l’économie
» 90% des salariés bénéficient d’un CDI
» 24% des jeunes actifs travaillent dans le commerce
Source : CdCF

78 000 

C’est le nombre d’apprentis dans le secteur du commerce en 2014 qui compte, aussi, plus de 38 000 salariés en contrat de professionnalisation (soit 1 sur 5 du secteur privé). Dans ce cadre, 3 jeunes sur 4 trouvent un emploi dans les 6 mois, dont la moitié au sein de l’entreprise qui les a formés.
Source : CdCF

Martine Pinville 

Les mots de la ministre

Martine Pinville, secrétaire d’état chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’économie sociale et solidaire, est venue clore les états Généraux du Commerce, le 21 mars dernier. L’occasion pour elle de rappeler les mesures prises en faveur du commerce lors du dernier quinquennat. “En /2012, avec un déficit supérieur à 5 % de la richesse nationale, un endettement public qui avait fortement augmenté les 5 années précédentes, aucune entreprise du commerce n’aurait pu continuer à vivre dans l’endettement et le déficit. Il était donc urgent de baisser les cotisations et les charges sur les entreprises et notamment celles qui créent de l’emploi comme celles du commerce, au premier rang desquelles le commerce de détail”, commence-telle. Ainsi, le CICE a été une des premières mesures. “Un million d’entreprises en a profité. Et le CICE a été porté de 6 % à 7 % au 1er janvier 2017, c’est-à-dire que sa masse salariale sera remboursée à hauteur de 7 % avec un plafond de 2,5 Smic”, précise Martine Pinville. Quid de l’avenir du CICE? “Compte tenu de la phase de transition dans laquelle nous sommes, le CICE ne sera pleinement appliqué qu’en 2017 et ce n’est qu’ensuite qu’il pourra être transformé en baisse de cotisations compensées par le budget de l’état”, estime-t-elle. De son côté, la réforme du RSI, en cours, “a déjà permis de régulariser immédiatement les cotisations versées à tort, et non plus à la fin de l’année, se réjouit Martine Pinville. Ce qui représente un enjeu d’1 Md € que l’on faisait jusque-là supporter aux indépendants”. Dans ce cadre, Martine Pinville précise que les relations entre l’Urssaf et le RSI “devront être clarifiées”.

Paroles d’élus

Razzy Hammadi, représentant le candidat PS, Benoît Hamon

Il est député de Seine Saint-Denis, ainsi que vice-président de la Commission nationale d’aménagement commercial.

Promesse : une refonte de la fiscalité

Evidemment, ici, les visages sont connus pour Razzy Hammadi, vice-président de la Commission nationale d’aménagement commercial qui vient soutenir le projet de Benoît Hamon. Il fait même applaudir l’ancien président du CdCF, Gérard Atlan. Le ton est donné. Il est presque chez lui et à l’aise avec les sujets. Et précise d’ailleurs “que celui qui est au micro est de gauche, mais s’est opposé sur la Tascom, à l’oral, à l’écrit et par voie d’amendement”, indiquant “qu’il est très difficile, au sein de l’Hémicycle d’avoir des parlementaires en vraie résonnance avec les problématiques du commerce qui exigent un lien de cohérence /entre le grand commerce, les petites enseignes, les indépendants, les stratégies de centre-ville et de périphérie”. Il cite, notamment, l’exemple de “parlementaires très libéraux”, souvent en première ligne pour dénoncer taxes et impôts “mais qui, au final, comme pour la Tascom, ne les remettent pas en cause dans la mesure où ce sont, souvent, aussi, des élus de ces territoires à qui l’on demande de se mobiliser localement pour leurs commerces”. En supprimant la Tascom, leur dit-on, vous remettez en cause une partie du Fisac (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce). Razzy Hammadi estime, ainsi, qu’il est quasi impossible de supprimer la Tascom : “je pense qu’il faut la réformer. J’ai une proposition simple. C’est le lien dans la valeur ajoutée, dans le chiffre d’affaires, avec le travail”. Le porte-parole souligne que ceux qui paient la Tascom la plus importante, ce sont, par définition, les surfaces les plus grandes qui se “trouvent dans les territoires les plus pauvres. En revanche, les plus petites surfaces de centre-ville, avec des marges 4 à 5 fois plus importantes puisque leurs produits sont vendus plus cher, bénéficient d’une petite Tascom. Alors même que ce sont les grandes surfaces de territoire périurbain qui embauchent le plus en comparaison du chiffre d’affaires. Voilà la folie d’un système où l’on se retrouve à taxer ceux qui gagnent le moins”. Razzy Hammadi souhaite “adapter cette logique à une refonte de la fiscalité. Benoît Hamon est en phase avec cela, notamment vis-à-vis du e-market, assure-t-il. Si on prend en compte la présence du travail et le rapport potentiel du travail au chiffre d’affaires, on a un autre rapport à la fiscalité”.

Chèque numérique pour tous
Pour faciliter la transition numérique et dans un souci d’égalité, “Benoît Hamon propose la mise en place d’un chèque numérique pour toutes les entreprises qui est non seulement financé mais évalué à 100 M€ pour l’année 2021 avec une montée en charge et un point de départ de 25 M€ en 2017”, précise le porte-parole. Il s’agit d’engager la transition numérique des entreprises, notamment des commerçants : “il y a un gisement immense à la fois de valeur ajoutée et de pertinence dans le positionnement de nos commerces sur les différents canaux d’achat. Nous n’allons pas vers une disparition des commerces, notamment de proximité, mais vers une transformation”, ajoute-t-il. Sur le volet de l’apprentissage, de l’alternance et de la formation, Razzy Hammadi renvoie au programme détaillé de Benoît Hamon tout en soulignant la nécessité d’engager une réflexion commune, dès le projet d’implantation d’une zone commerciale, entre les aménageurs, l’Education nationale et l’Enseignement supérieur afin d’imaginer les interactions qui peuvent être créées. “L’aménagement commercial de notre pays doit être refondé avec, peut-être, une forme de recentralisation, sous l’égide d’un organisme régulateur, planificateur, qui donne les grandes prescriptions nationales et orientent les investissements de façon cohérente pour les territoires. Le système actuel ne peut perdurer. On se retrouve parfois avec des intérêts divergents entre élus locaux qui bloquent les situations d’implantation. Où est l’intérêt général?”, demande-t-il. 
Enfin, le projet de Benoît Hamon entend refondre totalement le RSI avec, notamment, “la possibilité de calculer la contribution des petits commerçants sur les 3 derniers mois d’activité et non plus sur les revenus de l’année dernière ou avant-dernière”, précise Razzy Hammadi.

Dr Joëlle Mélin, représentant la candidate FN, Marine Le Pen

Elle est députée européenne, conseillère municipale, conseillère territoriale à Aubagne.

Promesse : cohérence territoriale

Premiers mots : “Marine Le Pen porte un regard bienveillant sur le commerce. Elle a une vision territoriale extrêmement aigüe”, lance Joëlle Mélin qui, en tant que membre de la commission emplois et affaires sociales dans son mandat de députée européenne, indique s’inquiéter de la métropolisation “qui s’inscrit dans un grand plan qui est celui de l’Europe, des grandes régions, de la métropolisation et de la disparition de toutes les autres entités territoriales”. La porte-parole souligne que Marine Le Pen souhaite donner moins de “prégnance aux intercommunalités et aux régions pour donner la part belle aux départements et aux communes associés à l’état sous l’égide d’un grand ministère de l’Aménagement du territoire”. Joëlle Mélin /fait observer que “nos campagnes se désertifient : c’est un désert de services publics, une désindustrialisation. In fine, on va demander aux commerçants de porter un poids qui n’est pas le leur, une responsabilité qui n’est pas la leur”. En conséquence, c’est donc “à l’état stratège de donner une visibilité et de faire en sorte qu’il y ait une cohérence territoriale”.
Côté entreprises, Joëlle Mélin souligne “que nous avons le coeur très très près des TPE/PME. Pour tous, quelle que soit la taille, il faudra une liberté d’entreprendre, il faudra de la stabilité fiscale et de la visibilité”. Sur le volet fiscal, justement, la porte-parole souligne la présence “d’impôts injustes, inefficaces, voire contre-productifs. Il faudra donc simplifier cette fiscalité et revoir le problème foncier pour que la matérialité des commerces physiques perdure”. Pas de précision, pour l’heure, sur le détail, tout simplement parce qu’il “faudra d’abord faire un audit des comptes de l’état pour surtout ne pas nous retrouver dans la situation des socialistes en 2012. Nous nous trouvons très probablement avec des difficultés financières très lourdes avec 2 200 Mds € de dettes. Après cet audit, nous saurons très vite quels sont les taxes et impôts que nous supprimerons, ce que nous allégerons et ce qui pourra perdurer sans discrimination”.

“Le commerce à la Française”
Autres promesses : “Bien sûr l’aménagement des normes et leur allégement. Il est inadmissible que pour ouvrir un commerce ou n’importe quelle entreprise, ce soit un chemin de croix. Il faudra aussi permettre que les successions soient assurées dans de bonnes conditions”. Joëlle Mélin souligne, aussi, que le Code du travail est “beaucoup trop lourd et complexe pour favoriser l’embauche” et cible “le coût du travail : il n’est plus possible, dans notre pays, d’avoir un collaborateur pour le prix de deux. Cela défie toutes les lois économiques et du bon sens”. Tout sera fait, assure-t-elle pour “que vous puissiez garder vos savoir-faire et cette façon de faire du commerce à la Française”, s’adressant aux petits commerçants. La porte-parole indique clairement que “Marine Le Pen ne favorisera pas les grandes surfaces. Je suis à Aubagne depuis plus de 50 ans. Avant, il y avait des producteurs de fraises. Puis nous avons vu Auchan, puis Immochan venir installer une zone dite artisanale d’activité parallèlement à une zone, elle, véritablement d’activité avec des entreprises performantes. J’ai surtout vu une seule famille faire des baux emphytéotiques à Auchan et, parallèlement, j’ai vu la ville d’Aubagne, pétillante, une vraie carte postale, mourir”.
Sur le e-commerce, “les clients le demandent, mais je crois qu’il aura ses limites, souligne Joëlle Mélin. Les Américains qui ont 10 à 15 ans d’avance en robotisation et automatisation commencent à avoir des signes de l’ubérisation massive et reviennent à des services plus humains”. Concernant le virage numérique, la porte-parole “croit savoir qu’un rapport a été commandé à propos des commerces. Il est arrivé après la loi de financement de 2016, et a été remis ces jours-ci, en toute discrétion, à M. Sapin, en l’absence même, d’ailleurs, de votre ministre qui pense que son mandat est sans doute fini”.
En conclusion : “Oui aux nouvelles formes de commerces, oui pour les aider, oui pour aider les consommateurs à être plus judicieux dans leurs choix, oui pour qu’il y ait une justice fiscale, mais oui aussi pour que tout le tissu social français soit respecté, particulièrement le commerce”.

Hervé Novelli, représentant le candidat LR, François Fillon

Il est maire de Richelieu et a été secrétaire d’état chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME de 2007 à 2010 sous le gouvernement Fillon.

Promesse : 40 Mds € d’allégement de charges

“Le projet de François Fillon met les entreprises et les entrepreneurs, quelles que soient leur taille, au coeur du redressement de notre économie”, lance d’emblée Hervé Novelli qui souligne que le candidat a fait le constat, dès 2007, “que l’état n’était plus en situation de régler tous les problèmes des Français, notamment économiques”. Hervé Novelli, qui connaît extrêmement bien le commerce puisqu’il en a été le secrétaire d’état, souligne la souffrance des entrepreneurs qui “n’ont jamais été au coeur des projets politiques, de quelque bord qu’ils se situent”.
Le porte-parole rappelle que les marges des entreprises françaises sont inférieures à “tous nos concurrents /européens. Elles l’étaient encore davantage avant le CICE, mais elles restent faibles”. François Fillon entend donc, “de manière pragmatique, redresser la compétitivité des entreprises en provoquant un allégement des charges qui pèsent sur le travail”. Il propose 25 Mds € d’allégement de charges qu’il complète par l’intégration de 18 Mds € issus du CICE (dès 2019), ce qui porte l’allégement global aux alentours de 40 Mds €. 
L’allégement des charges au niveau du Smic devrait être généralisé à l’ensemble des salaires. “Il y a effectivement un problème de charges sur les bas salaires, mais aussi tout au long de la hiérarchie des ­salaires”, souligne Hervé Novelli. Concernant l’IS, le porte-parole indique que l’allégement atteindra les 10 Mds €.
Autre thème de prédilection : la simplification qui devrait, d’abord, porter sur les normes. “Lorsque les directives européennes sont transcrites en droit français, très souvent, l’administration française surajoute sa propre valeur ajoutée, créant ainsi des facteurs de concurrence qui nous désavantagent”, estime Hervé Novelli qui cite l’exemple des fourchettes hautes d’utilisation de phytosanitaires transcrites en droit français “qui défavorisent nos agriculteurs face aux Espagnols ou aux Italiens puisque l’administration de ces pays a choisi la norme inférieure. Il ne faut pas être naïf. Voilà un exemple concret que nous appliquerons : la généralisation de la transcription des directives européennes au niveau le moins élevé”.
Hervé Novelli rappelle que le candidat veut, aussi, assouplir les normes sociales et le code du travail. “François Fillon porte cette idée très simple de la réintégration de la négociation dans l’entreprise, de manière générale, pour l’ensemble des problèmes qui vont de la durée du travail jusqu’au niveau des salaires. Il le fait en conservant les normes publiques fondamentales du code du travail et en renvoyant tout le reste à la négociation dans l’entreprise ou, à défaut, aux accords de branche, précise Hervé Novelli. L’idée que l’on puisse régler ces problèmes, au travers de négociations nationales, ne résiste pas à la réalité de la vie”.

Réformer le RSI
D’autre part, “dès cet été, nous doublerons les seuils sociaux, soyez rassurés?!”, ajoute-t-il.
Celui qui a eu “le redoutable honneur de créer le statut d’auto-entrepreneur” sous le gouvernement Fillon indique vouloir réintroduire de l’équité dans ce système : “Le projet instaure une franchise de TVA qui ira jusqu’à 120 000 euros pour les activités de commerce pour se situer au seuil des auto-entrepreneurs qui sont en franchise de TVA.”
Le porte-parole promet de “regarder de près” les conséquences de la révolution digitale “afin de donner un cadre de régulation qui mettent de l’équité dans ces formes d’activité” et précise qu’un crédit d’impôt numérique “est en discussion”. 
François Fillon souhaite simplifier le contrat d’apprentissage et “exonérer de charges tous les alternants du pays afin d’en faire une voie d’accès privilégiée à l’emploi”, indique Hervé Novelli.
Enfin, le projet prévoit de “réformer de fond en comble le RSI parce que ça ne marche pas. Il y a une incompatibilité entre l’évaluation des charges et leur recouvrement confié à l’Urssaf. Nous allons réunifier cela afin que les conditions soient, enfin, acceptables”.
Pour Hervé Novelli, “le projet de François Fillon se confronte au réel, au concret. Il vise à résoudre les problèmes qui sont posés et à ne pas faire rêver pour se réveiller ensuite victime d’un cauchemar”.

Danielle Simonnet, représentant le projet de La France Insoumise de Jean-Luc Mélenchon

Elle est conseillère de Paris et coordinatrice du Parti de Gauche.

Promesse : la question écologique et sociale avant tout

“Quelle société voulons-nous et quelle place souhaitons-nous pour le commerce dans cette société? lance, Danielle Simonnet, en préalable. Une campagne présidentielle et un projet pour la France ne sont pas l’addition d’intérêts particuliers, mais bien la recherche de ce qui doit fonder l’intérêt général”. La représentante de Jean-Luc Mélenchon indique qu’elle a été surprise par l’une des interventions précédentes sur l’accompagnement de l’évolution du commerce. “Je pense, au contraire, qu’il y a une évolution de la société actuelle et du commerce et qu’il va falloir engager une véritable bifurcation”. Danielle Simonnet fait le constat de la poursuite du développement des centres commerciaux en périphérie et des grandes enseignes dans les centres-villes avec, en parallèle, une disparition de la diversité des petits commerces – “on a l’impression que toutes les villes se ressemblent” –, une “terrible désertification qui s’installe, une /paupérisation des petits commerçants, et une précarisation grandissante des salariés dans les grandes enseignes”. Le tout avec le développement du e-commerce comme du statut d’auto-entrepreneur “qui non seulement fragilisent mais impactent terriblement les PME tout en développant des statuts d’une immense précarité”.
Avec humour, Danielle Simonnet souligne qu’elle propose donc, “vous vous en doutez”, un projet totalement à l’opposé de celui de Hervé Novelli. “Cette évolution du commerce intervient à un moment où la préoccupation n°1 doit être celle de la préservation de notre écosystème. Parce que nous sommes tous interdépendants et que nous sommes en train de créer les conditions d’une irréversibilité par le développement aberrant d’une société capitaliste productive consumériste où il faudrait consommer n’importe quoi, produire n’importe comment, acheminer depuis n’importe où, avec un impact écologique ahurissant”, clame-t-elle. Danielle Simonnet rappelle, d’ailleurs, l’aspiration citoyenne à consommer mieux, de meilleure qualité, dans un aménagement du territoire plus harmonieux. “Et là, le commerce joue une place centrale, d’autant que les citoyens veulent être des consommateurs responsables et équitables. Je rêve, nous rêvons avec Jean-Luc Mélenchon, de bâtir une société qui prend en compte, avant tout, les questions environnementales et sociales, ensemble”.

Politique de relance par la demande
À l’opposé de la politique de l’offre “qui met en concurrence les grandes enseignes, favorise la guerre des prix, tue le petit commerce, et qui est obsédée par la baisse du coût du travail, nous proposons une politique de relance par la demande qui s’appuie sur un choc d’investissements à hauteur de 100 Mds € financés par l’emprunt pour relancer l’activité”, souligne Danielle Simonnet. La France Insoumise compte, également, augmenter le Smic à 1 326 euros nets par mois. “Je sais, c’est courageux, je l’assume. Nous avons les moyens de le faire”, sourit-elle. Pour financer la mesure, le projet s’appuie sur une “révolution fiscale avec la baisse de l’impôt sur les sociétés – cet impôt extrêmement injuste – qui passera de 33 % à 25 %. La suppression des niches fiscales amènera une hausse de la fiscalité des grandes entreprises et une baisse extrêmement importante pour les PME”, ajoute-t-elle. D’autre part, pour accompagner cette hausse du Smic “qui n’a pas du tout le même impact sur une très grande entreprise que sur le petit commerce, nous créerons un fonds de solidarité inter-entreprises”. Concrètement, la logique de responsabilisation collective des entreprises va être étendue pour créer ce fonds d’indemnisation “financé exclusivement par les cotisations patronales, avec un barème progressif afin que les TPE ne paient quasiment rien et que les plus grands groupes cotisent pour l’essentiel”, précise-t-elle. D’autre part, le projet de Jean-Luc Mélenchon entend supprimer le RSI en intégrant les indépendants dans le régime général. Enfin, Danielle Simonnet dénonce les méfaits de l’ubérisation sur les droits sociaux, la compression des salaires, la précarisation par le recours massif à l’entrepreunariat : “Le développement des plateformes et du e-commerce ne doit pas se faire à l’encontre de l’intérêt général. Une procédure d’agrément, préparée de manière concertée, avec l’ensemble des acteurs en jeu, doit permettre de redéfinir l’ensemble des priorités et exigences que nous devons poser”, conclut-elle.

Par Catherine Batteux

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